Déclaration TPS TVQ : produire et payer votre rapport de taxes
En bref : si votre entreprise est située au Québec, vous produisez une seule déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ auprès de Revenu Québec, et non de l’ARC. La plupart des petits vendeurs en ligne produisent une fois par année, trois mois après la fin de leur exercice. Les travailleurs autonomes dont l’exercice correspond à l’année civile produisent au plus tard le 15 juin, mais paient au plus tard le 30 avril. La déclaration doit être transmise en ligne : dans Mon dossier pour les entreprises, avec le service express (clicSÉQUR express), avec un logiciel autorisé ou par votre institution financière. Vous y déclarez la TPS/TVH et la TVQ perçues, vous soustrayez la TPS et la TVQ payées sur vos dépenses d’entreprise, et vous payez la différence.
Ce guide s’adresse aux petits vendeurs établis au Québec. On parle aussi de « rapport de TPS et de TVQ » ou de « rapport de taxes » : c’est la même déclaration. Vous êtes travailleur autonome? Voyez aussi la TPS et la TVQ pour travailleur autonome. Si vous êtes inscrit auprès de l’ARC dans une autre province, consultez plutôt la déclaration de TPS/TVH. Pas encore inscrit? Commencez par l’inscription à la TPS et à la TVQ au Québec.
Votre date limite : trouvez votre situation
Section intitulée « Votre date limite : trouvez votre situation »| Votre situation | Fréquence | Déclaration due | Paiement dû |
|---|---|---|---|
| Travailleur autonome, exercice terminé le 31 décembre, ventes taxables de 1 500 000 $ ou moins | Annuelle | 15 juin de l’année suivante | 30 avril |
| Société par actions, ventes taxables de 1 500 000 $ ou moins | Annuelle | 3 mois après la fin de l’exercice | 3 mois après la fin de l’exercice |
| Ventes taxables de plus de 1 500 000 $, jusqu’à 6 000 000 $ | Trimestrielle | 1 mois après chaque trimestre | Même date |
| Ventes taxables de plus de 6 000 000 $ | Mensuelle | 1 mois après chaque mois | Même date |
| Déclarant annuel qui a dû 3 000 $ ou plus l’an dernier et prévoit de devoir autant | Annuelle, avec acomptes provisionnels trimestriels | Comme ci-dessus | Acomptes le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l’exercice |
Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, Revenu Québec considère comme produits à temps la déclaration et le paiement reçus le jour ouvrable suivant.
Périodes de déclaration
Section intitulée « Périodes de déclaration »Revenu Québec fixe votre fréquence de déclaration selon vos ventes taxables annuelles prévues au Canada, y compris celles de vos associés :
| Ventes taxables annuelles au Canada | Fréquence attribuée | Vous pouvez choisir |
|---|---|---|
| 1 500 000 $ ou moins | Annuelle | Mensuelle ou trimestrielle |
| Plus de 1 500 000 $, jusqu’à 6 000 000 $ | Trimestrielle | Mensuelle |
| Plus de 6 000 000 $ | Mensuelle | — |
Pour la modifier, remplissez le formulaire FP-2620. Une fois la fréquence choisie, vous la conservez normalement au moins un an. Votre exercice est le même pour la TPS et la TVQ : les deux taxes suivent donc toujours les mêmes périodes.
Certains petits vendeurs choisissent volontairement la fréquence trimestrielle : des paiements plus petits et plus fréquents sont plus faciles à gérer qu’une grosse facture en avril.
Acomptes provisionnels
Section intitulée « Acomptes provisionnels »Les déclarants annuels versent des acomptes provisionnels trimestriels si leur taxe nette était de 3 000 $ ou plus l’an dernier et qu’ils prévoient 3 000 $ ou plus cette année. Le critère s’applique séparément à la TPS et à la TVQ. Comme la TVQ (9,975 %) est plus élevée que la TPS (5 %), vous pouvez devoir des acomptes de TVQ sans en devoir pour la TPS. Les acomptes sont dus le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de votre exercice.
Ce qui va dans la déclaration
Section intitulée « Ce qui va dans la déclaration »La déclaration combinée comporte une partie TPS/TVH et une partie TVQ. Pour un petit vendeur, ces lignes font l’essentiel du travail :
| Ligne | Ce que c’est | D’où vient le montant |
|---|---|---|
| 101 | Ventes et autres recettes | Total des ventes de la période, sans la TPS/TVH ni la TVQ. Incluez les exportations détaxées |
| 103 | TPS/TVH perçue ou à percevoir | 5 % de TPS sur les ventes au Québec et dans les provinces de la TPS, plus la TVH sur les commandes vers l’Ontario et les provinces de l’Atlantique |
| 106 | Crédits de taxe sur les intrants (CTI) | TPS/TVH payée sur vos achats d’entreprise |
| 109 | TPS/TVH nette | Ce que vous devez (ou ce qu’on vous doit) pour la TPS/TVH |
| 203 | TVQ perçue ou à percevoir | 9,975 % de TVQ sur les ventes taxables au Québec |
| 206 | Remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) | TVQ payée sur vos achats d’entreprise |
| 209 | TVQ nette | TVQ perçue (avec redressements) moins les RTI et redressements |
Les autres lignes (redressements, acomptes déjà versés, remboursements) restent à zéro pour la plupart des petits vendeurs. Les services en ligne font les totaux pour vous.
CTI et RTI : vous récupérez la TPS payée sur vos dépenses d’entreprise sous forme de crédits de taxe sur les intrants et la TVQ sous forme de remboursements de la taxe sur les intrants. Cela comprend les stocks, l’emballage, les étiquettes d’expédition, l’équipement et les frais de plateforme sur lesquels la TPS et la TVQ sont facturées. Depuis 2021, les grandes entreprises peuvent elles aussi demander des RTI complets : les anciennes restrictions sur les véhicules, le carburant et les télécommunications ont été éliminées progressivement. Le guide des crédits de taxe sur les intrants (en anglais) précise les pièces justificatives à conserver.
Exemple : la déclaration annuelle d’un atelier de céramique de Montréal
Section intitulée « Exemple : la déclaration annuelle d’un atelier de céramique de Montréal »Atelier Mistral vend des céramiques faites à la main depuis Montréal sur Shopify. C’est une entreprise individuelle dont l’exercice se termine le 31 décembre, et elle produit une déclaration annuelle. En 2026 :
| Ventes | Montant | TPS/TVH | TVQ |
|---|---|---|---|
| Clients du Québec | 48 000 $ | 2 400,00 $ (5 %) | 4 788,00 $ (9,975 %) |
| Clients de l’Ontario | 10 000 $ | 1 300,00 $ (TVH de 13 %) | 0 $ |
| Clients des États-Unis (exportations) | 6 000 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total | 64 000 $ | 3 700,00 $ | 4 788,00 $ |
L’atelier a acheté pour 20 000 $ d’argile, d’émaux, d’emballage et d’autres fournitures au Québec, et a payé 1 000,00 $ de TPS et 1 995,00 $ de TVQ.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| 101 Ventes et autres recettes | 64 000,00 $ |
| 103 TPS/TVH perçue | 3 700,00 $ |
| 106 CTI | 1 000,00 $ |
| 109 TPS/TVH nette | 2 700,00 $ |
| 203 TVQ perçue | 4 788,00 $ |
| 206 RTI | 1 995,00 $ |
| 209 TVQ nette | 2 793,00 $ |
| Total à payer | 5 493,00 $ |
La propriétaire produit sa déclaration au plus tard le 15 juin 2027, mais paie les 5 493,00 $ au plus tard le 30 avril 2027. Sa TPS nette (2 700 $) et sa TVQ nette (2 793 $) sont toutes deux inférieures à 3 000 $ : elle n’a pas d’acomptes à verser en 2027. Une autre bonne année changerait la donne, d’abord pour la TVQ.
Comment produire en ligne
Section intitulée « Comment produire en ligne »Pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2024 ou après, tous les inscrits à la TPS et à la TVQ, sauf les organismes de bienfaisance, doivent transmettre leur déclaration par voie électronique. Vos options :
| Méthode | Idéale pour |
|---|---|
| Mon dossier pour les entreprises | La plupart des petits vendeurs. Permet aussi les périodes antérieures, les corrections et le paiement |
| Service express avec un code d’accès clicSÉQUR express | Produire la déclaration de la période qui vient de se terminer, sans ouvrir une session complète dans Mon dossier. Vous recevez le code lors de votre inscription à la TVQ |
| Logiciel autorisé par Revenu Québec | Les vendeurs dont le logiciel comptable transmet directement |
| Service en ligne de votre institution financière | Produire et payer en une seule opération, si votre institution l’offre |
Votre comptable peut produire pour vous avec Mon dossier pour les représentants professionnels.
Payer la TPS et la TVQ
Section intitulée « Payer la TPS et la TVQ »Vous payez la TPS/TVH et la TVQ ensemble, à Revenu Québec, jamais à l’ARC. Trois façons de payer :
| Façon de payer | Comment |
|---|---|
| Paiement de factures en ligne | Dans le site ou l’application de votre institution financière, ajoutez Revenu Québec comme fournisseur pour la TPS et la TVQ, avec le numéro de référence demandé |
| Mon dossier pour les entreprises | Payez directement à partir de votre dossier, au moment de produire ou plus tard |
| Production et paiement en une seule opération | Avec le service en ligne de votre institution financière, si elle l’offre |
Quand payer : le paiement est dû à la même date que la déclaration (un mois après la période pour les déclarants mensuels et trimestriels, trois mois après l’exercice pour les déclarants annuels). Seule exception : le particulier en affaires dont l’exercice se termine le 31 décembre produit au plus tard le 15 juin, mais paie au plus tard le 30 avril. Si vous devez des acomptes provisionnels, versez-les aussi à Revenu Québec, à la fin du mois suivant chaque trimestre de votre exercice.
Produire à temps mais payer en retard entraîne quand même des pénalités et des intérêts sur la TVQ. Si vous ne pouvez pas tout payer, produisez quand même votre déclaration à temps et payez ce que vous pouvez : vous évitez ainsi la pénalité pour défaut de produire.
La méthode rapide
Section intitulée « La méthode rapide »Les petites entreprises peuvent utiliser la méthode rapide de comptabilité pour les deux taxes : au lieu de suivre la taxe sur chaque achat, vous versez un pourcentage fixe de vos ventes taxes comprises et conservez la différence. Le guide de la méthode rapide de TPS et de TVQ détaille le calcul, avec des exemples chiffrés. En bref, les taux de Revenu Québec pour les ventes effectuées au Québec :
| Votre entreprise | Taux TPS | Taux TVQ |
|---|---|---|
| Achète des biens pour les revendre (coût des biens d’au moins 40 % des ventes taxables) | 1,8 % | 3,4 % |
| Fournit surtout des services, ou n’a pas droit au taux réduit | 3,6 % | 6,6 % |
- Admissibilité : ventes taxables mondiales annuelles de 400 000 $ ou moins TPS comprise (418 952 $ TVQ comprise). Certaines professions, comme les comptables et les avocats, n’y ont pas droit.
- Crédit de 1 % : sur les premiers 30 000 $ de ventes pour la TPS et les premiers 31 421 $ pour la TVQ, chaque exercice.
- Faire le choix : formulaire FP-2074, pour au moins un an.
Les vendeurs qui ont des coûts de matériaux élevés, comme Atelier Mistral, paient souvent moins avec la méthode habituelle : le guide de la méthode rapide refait son calcul avec les deux méthodes.
Déclaration sans activité
Section intitulée « Déclaration sans activité »Produisez une déclaration pour chaque période, même sans ventes, sans taxe à payer et sans remboursement. Une déclaration manquante peut entraîner des pénalités, y compris la pénalité québécoise pour défaut de produire sur la partie TVQ.
Pénalités et intérêts
Section intitulée « Pénalités et intérêts »Revenu Québec applique les règles fédérales à la partie TPS et les règles québécoises à la partie TVQ.
| Problème | Partie TPS/TVH | Partie TVQ |
|---|---|---|
| Paiement ou versement en retard | Intérêts au taux prescrit fédéral | 7 % du montant de 1 à 7 jours de retard, 11 % de 8 à 14 jours, 15 % à partir du 15e jour, plus des intérêts |
| Déclaration en retard avec un solde dû | 1 % du solde dû + 0,25 % par mois complet de retard, jusqu’à 12 mois | Pénalité de retard ci-dessus |
| Aucune déclaration produite | — | 25 $ par jour, jusqu’à 2 500 $, en plus des autres pénalités |
| Déclaration papier alors que la transmission en ligne était obligatoire | 100 $ pour la première, 250 $ pour chacune des suivantes | — |
| Taxe non perçue alors qu’elle aurait dû l’être | — | 15 % de la taxe non perçue |
Intérêts : le taux de Revenu Québec sur les sommes dues était de 7 % par année pour octobre à décembre 2026, capitalisé quotidiennement. Des acomptes insuffisants peuvent ajouter 10 % par année. Si un événement hors de votre contrôle vous a mis en retard, vous pouvez demander l’annulation des intérêts et des pénalités.
Corriger une erreur
Section intitulée « Corriger une erreur »Pour corriger une déclaration transmise en ligne, passez par Mon dossier pour les entreprises ou utilisez le formulaire FP-2500. Si vous avez simplement oublié un CTI ou un RTI, vous pouvez généralement le demander dans une déclaration ultérieure, dans les délais permis.
Sources officielles
Section intitulée « Sources officielles »- Transmission de la déclaration de TPS/TVH et de TVQ, Revenu Québec
- Modes de transmission, Revenu Québec
- Services Express (clicSÉQUR express), Revenu Québec
- Filing frequency, Revenu Québec (en anglais)
- Quick Method: applicable rates, Revenu Québec (en anglais)
- Interest rates on debts, Revenu Québec (en anglais)